Mentions légales

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L’Editeur, responsable du Site, se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes mentions légales.

Préambule

La présente notice a pour objet de définir les modalités selon lesquelles BH CARS SERVICES met à la disposition des internautes son site Internet www.depannage-france.com (ci-après le « site ») et les conditions dans lesquelles les internautes accèdent et utilisent ce site Internet.
Merci de lire attentivement cette notice légale avant de consulter le site. L’accès et l’utilisation de ce site impliquent votre acceptation des présentes Conditions d’Utilisation.
L’accès à ce site est gratuit, hors fournisseurs d’accès Internet et hors coûts de communications téléphoniques qui sont facturés directement par les opérateurs.
Toute information personnelle que vous nous fournissez sur ce site à travers le formulaire de contact de www.depannage-france.com sera utilisée uniquement par BH CARS SERVICES pour traiter votre demande, vous proposer des prestations personnalisées et vous informer sur nos produits et services.
En nous communiquant votre adresse électronique, vous acceptez que nous vous adressions des informations soit par téléphone, soit par e- mail.
Tous les droits d’auteur, marques, droits sur les bases de données et autres droits de propriété intellectuelle sur les éléments de ce site (ainsi que l’architecture et la présentation de ce site), sont, avec les codes du logiciel, la propriété exclusive de BH CARS SERVICES.
Vous n’êtes pas autorisé à copier, modifier, altérer, publier, diffuser, distribuer, vendre ni même transférer les éléments de ce site ou les codes du logiciel le constituant à des fins autres que personnelles, que ce soit en partie ou intégralement et par quelque procédé que ce soit sauf accord écrit préalable de BH CARS SERVICES. Il est strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom et/ou logo « DÉPANNAGE FRANCE « , à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 1 – OBJET

La présente notice a pour objet de définir les modalités selon lesquelles l’Editeur met à la disposition des internautes le site Internet www.depannage-france.com et les conditions selon lesquelles les internautes accèdent et utilisent ce Site.

ARTICLE 2 – ACCES AU SITE

L’accès au Site est en principe possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf tous cas de force majeure et sous réserve des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels sous-jacents ou encore des éventuelles pannes. L’accès au Site se fait à partir du matériel informatique de l’internaute connecté à un réseau de télécommunication permettant l’accès à Internet. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet. Les droits d’accès et d’utilisation du Site sont des droits non exclusifs et non transmissibles. L’internaute est exclusivement responsable de la pertinence du matériel qu’il utilise et des conditions de son accès aux fins de bénéficier de façon optimale des services offerts par le Site. A cet égard, il est expressément rappelé que tout accès Internet depuis un terminal public requiert des manipulations et vérifications particulières de la part de l’internaute aux fins de s’assurer de la confidentialité de sa consultation et de l’absence d’enregistrements automatiques susceptibles de révéler à des tiers des données confidentielles. L’Editeur décline toute responsabilité quant aux conditions dans lesquelles l’internaute se sera connecté au Site. Les législations impératives de certains Etats ou régions autonomes peuvent avoir pour effet de limiter, réglementer voire interdire l’accès au Site. L’internaute devra donc s’assurer, avant toute connexion au Site, qu’une telle connexion ne contreviendra pas à la réglementation applicable à la zone géographique d’où il se connectera. L’Editeur n’encourra aucune responsabilité à cet égard.

ARTICLE 3 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le nom de domaine depannage-france.com ainsi que le site internet y afférent sont la seule propriété de BH CARS SERVICES.
Le contenu intégral du Site, y compris toutes données, informations, images, illustrations, logos, marques, chartes graphiques, arborescences, etc., est protégé au titre de tous droits de propriété intellectuelle pertinents (en particulier le droit d’auteur, le droit des dessins et modèles et le droit des marques). Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, diffusion, intégrale ou partielle, d’un élément du Site, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sauf autorisation écrite préalable de l’Editeur. Toute violation de l’interdiction susvisée constituera le délit de contrefaçon (prévu par l’article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle) sans préjudice de toute responsabilité (civile ou pénale) de son auteur pour acte de concurrence déloyale et parasitisme. Les informations sur les produits présentés sur ce site correspondent à une définition au moment de la mise en ligne ou des mises à jour des différentes pages du site ; elles ne sont données qu’à titre indicatif et ne sauraient être considérées comme constituant une offre contractuelle de produit émanant de BH CAR SERVICES, de ses filiales ou des membres de son réseau.

ARTICLE 4 – LIENS HYPERTEXTES

En toute hypothèse, sont strictement interdits tous liens en provenance de sites contraires aux bonnes mœurs, à caractère violent, pornographique ou pédophile, pouvant porter atteinte à la dignité de la personne humaine ou destinés à exhiber ou vendre des objets, substances et/ou ouvrages interdits ou illicites.
4.1 Liens hypertextes en direction du Site: Il est rappelé qu’en aucun cas l’existence d’un lien hypertexte en provenance d’un site tiers vers le Site n’induira en lui-même l’existence d’une coopération entre l’Editeur et ce site tiers. L’Editeur n’est pas en mesure d’exercer de contrôle sur le contenu des sites tiers et n’assume par conséquent aucune responsabilité quant aux contenus, produits, services, informations, matériaux, logiciels des sites susceptibles de comporter un lien hypertexte vers le Site.
4.2 Liens hypertextes en direction de sites tiers: Le Site peut contenir des liens vers des sites de partenaires de l’Editeur ou vers des sites tiers. L’Editeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume par conséquent aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu, publicité et sur les produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites. L’Editeur ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l’occasion de l’accès de l’internaute sur le site du partenaire et/ou tiers et de l’utilisation des contenus et services de ce site par l’internaute.

ARTICLE 5 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

Les données et informations diffusées sur le Site sont fournies sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit ; en conséquence, l’Editeur n’encourra aucune responsabilité civile du fait des informations diffusées sur son Site. Toutes les données, informations et annonces du site sont non contractuelles. En conséquence, le Site pourra être modifié à tout moment et sans préavis. L’Editeur n’encourra aucune responsabilité d’aucune sorte (ni directe, ni indirecte, ni principale, ni incidente) pour tout préjudice subi par un internaute du fait de la perte totale ou partielle ou encore du fait de l’endommagement de tous programmes, données ou matériels à l’occasion de l’accès ou de l’utilisation du Site (ou d’un autre site référencé sur le Site). Il appartient en effet exclusivement à l’internaute de prendre toutes mesures appropriées aux fins de protéger ses propres matériels, programmes et données de la contamination par toutes formes de virus circulant sur l’Internet.

ARTICLE 6 – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE

Tout litige se rapportant au Site sera exclusivement porté devant les juridictions du ressort du tribunal de Paris et sera régi et analysé selon la loi française. Dans le cas où l’une des dispositions de cette notice légale serait jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle serait considérée comme ne faisant pas partie de cette notice légale et n’affecterait pas la légalité, la validité et l’application pratique des autres stipulations des présentes.
En cas de litige avec un membre du réseau ou une agence BH CARS SERVICES, le consommateur peut faire appel à un conciliateur de justice compétent en matière d’automobile : Pour connaître les lieux, jours et heures de permanence des conciliateurs : s’adresser au greffe de la cour d’appel ou à la mairie ou sur Internet : le site du ministère de la justice Toutes les filiales du réseau BH CAR SERVICES sont indépendantes et sont chacune dans l’obligation depuis le 1er janvier 2016 de permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige.

ARTICLE 7 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite loi informatique et libertés), le Site fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous la référence. Tout utilisateur dispose d’un droit d’accès aux données le concernant auprès de l’Editeur (à l’adresse figurant en tête des présentes) en vue le cas échéant de faire valoir toute demande de rectification, d’opposition ou de suppression. Utilisation de vos données personnelles Les personnes qui soumettent leurs sites internet pour une inclusion dans l’annuaire ou dans les pages partenaires acceptent de recevoir occasionnelement par voie d’email des informations concernant les mises à jour du Site. Les emails issus des demandes du formulaire contact ne sont utilisés que dans le but de répondre aux questions posées. Ils ne sont pas conservés.

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Selon l’article L.223-2 du code de la consommation, il est rappelé que le consommateur peut user de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique bloctel : bloctel.gouv.fr Conformément à l’article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Ce droit peut être exercé par courrier postal, ou courrier électronique. L’Editeur du site est le producteur de cette base de données au sens de l’article L 342-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. L’éditeur du Site se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.

ARTICLE 9 – MÉDIATION

Conformément à l’article L. 211-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’ il a le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui pourrait l’opposer à l’éditeur du site. Les modalités de cette médiation sont organisées par les articles L 611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 612-2 du Code de la consommation.